La démocratie participative dans l'Union européenne

 

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne prévu par l’article 11-4 du Traité sur l’Union européenne a été adopté définitivement le 15/12/2010.

A la demande du Conseil, il entrera en application un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne : les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012. Pourquoi de délai ? Parce qu’il faut que les pays adaptent leur législation.

Mais évidemment se pose le problème des initiatives déjà présentées avant ce délai et notamment de la pétition sur les OGM initié par Greenpeace et qui a obtenu le million de signatures requises d’après l’organisation.

La Commission européenne a indiqué que cette pétition ne pouvait donc pas être considérée comme une initiative citoyenne et qu les signatures collectées avant la  date d’application du règlement ne peuvent être utilisées ensuite, tout en précisant que « bien entendu », elle va examiner « avec attention » l’opinion exprimée par la pétition.

Les principales caractéristiques de cette procédure de démocratie directe sont les suivantes :

Une initiative citoyenne doit être organisée par des comités de citoyens composés d’au moins 7 citoyens en âge de voter résidant dans au moins 7 pays membres différents. Des membres du Parlement européen ne peuvent être décomptés pour atteindre le nombre minimal requis.  De même, une organisation ne peut être à l’origine d’une ICE mais bien entendu peut la promouvoir et la soutenir. Un représentant est désigné ainsi qu’un suppléant.  

L’initiative doit recevoir le soutien d'un minimum d'un million de signataires provenant d'au moins un quart des états membres (7 donc, aujourd’hui). Dans ces états, les signatures doivent atteindre un nombre minimal qui est calculé en multipliant le nombre de députés européens du pays par 750, autrement dit, 54 000 en France, par exemple (annexe I du règlement). Si dans un état le nombre minimal n’est pas atteint, les signatures seront ajoutées au total des signatures recueilli mais l’état en question ne sera pas pris en compte pour le calcul du nombre minimal de pays requis. Les signatures de citoyens de pays tiers qui résident dans l’Union européenne ne seront pas prises en considération.

L'âge minimal des signataires sera celui requis pour voter aux élections européennes (c’est-à-dire 18 ans dans tous les pays sauf l’Autriche où l’âge est 16 ans). Un électeur non inscrit sur les listes électorales peut quand même participer à une ICE s’il remplit les autres conditions. Le règlement aborde aussi d’autres situations telles que la participation des ressortissants européens qui résident dans des pays hors UE ou celle des nationaux d’un pays membres résidant dans un autre pays membre.

Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé. Le champ d’application de l’initiative citoyenne est celui du droit de proposition législative de la Commission, ce qui exclut la révision des traités, ou des questions telles que le siège des institutions: ainsi, par exemple, le siège du Parlement européen à Strasbourg ne pourra pas être remis en cause par une initiative citoyenne. Pour l’enregistrement de l‘ICE, les organisateurs doivent donner un certain nombre d’informations qui sont au minimum, outre le titre de la proposition, son sujet, ses objectifs, les dispositions du traité auxquelles elle se rattache, l’identité, les coordonnées, la nationalité, la date de naissance, des membres du comité de citoyens organisateur, les noms du représentant et du suppléant, les adresses électroniques. L’ICE est enregistrée dans une des langues officielles de l’UE, la traduction éventuelle dans d’autres langues étant de la responsabilité des organisateurs.

Les déclarations de soutien pourront être collectées sur papier ou en ligne. Les organisateurs de l'ICE auront un an pour recueillir les signatures nécessaires, une fois l'enregistrement de la proposition confirmé par la Commission. La Commission mettra au point des normes techniques et fournira un logiciel à source ouverte, disponible gratuitement, dont elle assurera la maintenance.

Après collecte et vérification des signatures par les États membres, sure la base des informations qu’ils détermineront (la plupart du temps, de sera la fourniture d’une carte d'identité), l'initiative devra être présentée à la Commission qui aura alors trois mois pour examiner la demande faite par les citoyens. Les promoteurs seront reçus à la Commission et pourront aussi présente l’initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission présentera ensuite dans un document public ses conclusions, l'éventuelle action qu'elle compte entreprendre ainsi que les raisons de celle-ci, le cas échéant.

Des dispositions sont également prises pour assurer la transparence des soutiens financiers. Les organisateurs d’une IC doivent donner tout au long de la procédure une information mise à jour sur les organismes qui les appuient et sur le financement de l’IC.  Aucun fonds de l’UE ne peut être affecté au financement d’une IC.

Enfin, que se passe-t-il si la Commission européenne refuse de faire suite à une initiative citoyenne ? Les signataires ont-ils un recours ?

La décision d’enregistrer ou non une ICE étant fondée sur des critères légaux, elle pourra être contestée. En revanche, les raisons pour lesquelles la Commission décide de ne pas donner suite à une ICE, raisons qui devront être rendues publiques, ne pourront faire l’objet d’un recours. Dans le cas contraire, en effet, ce serait vider de sons sens  le droit de proposition législative de la Commission ( qui implique un examen politique et d’opportunité). Mais c’est là aussi la limite de l’ICE et du droit de participation des citoyens à la prise de décision. On voit mal cependant la Commission européenne repousser sans raisons étayées des propositions soutenues par plus d’un million d’européens.

Le Conseil devrait adopter officiellement la nouvelle législation dans quelques semaines.

Domaguil

Réforme des règles de Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables à certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la liberté de circulation des personnes). Les états veulent réduire ainsi le parlement à un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation desinstitutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné « que « tout décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissé à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Shengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012,et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil